Législation & Réglementation - Comment s'entourer des meilleures garanties dans votre décision d'achat ?
Que les choses soient claires: il n'est bien entendu pas dans nos intentions de "dicter" votre choix, mais sachez que l'offre la moins chère n'est pas nécessairement la meilleure !

Explications.

La législation concernant le transport rémunéré de personnes par la route (en autobus ou en autocar) distingue
3 types de services:

1. Les Services Réguliers:
Transports en commun effectués selon une fréquence et un horaire déterminés, des voyageurs pouvant être pris ou déposés aux points terminus et éventuellement en cours de route, à des arrêts fixés au préalable.
=> les lignes TEC (TEC + fermiers TEC)
Matière Régionale: TEC / MET en Région Wallonne

2. Les Services Réguliers Spécialisés:
Transports en commun de certaines catégories de personnes à l'exclusion d'autres voyageurs, pour autant que ces transports s'effectuent de la même manière que les transports réguliers.
=> les ramassages scolaires et transports de personnel d'entreprise
Matière Régionale: TEC / MET en Région Wallonne

3. Les Services Occasionnels:
Toute autre forme de transport en commun de personnes, p. ex. les circuits à portes fermées, c'est-à-dire: un même groupe de personnes est transporté sur un trajet déterminé pour être ramené au point de départ, ou encore le service comportant le voyage aller en charge et le voyage retour à vide, ou l'inverse (p. ex. excursion touristique).
=> "tout le reste": tout ce qui n'est pas transport régulier ou régulier spécialisé.
Matière Fédérale/Européenne: SPF Mobilité et Transports en Belgique.

Chaque type de service possède ses propres règles légales et est, par conséquent, soumis à une série d'autorisations spécifiques à chaque type de service.

Dans ce contexte, tout transport occasionnel rémunéré effectué en autocar (càd: véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comprenant plus de 8+1 places) est soumis aux conditions suivantes, matérialisées par les documents suivants qui, tous, bien entendu, doivent être en cours de validité:

1. chaque autocar utilisé doit avoir à son bord:
- le Certificat d'Immatriculation
- le Certificat de Conformité
- le Certificat de Visite (Contrôle Technique), en cours de validité. La validité est également reprise sur la vignette du CT, apposée au pare-brise du véhicule
- le Certificat d'assurance en Responsabilité Civile (RC), pour le véhicule en question, ainsi que sa remorque le cas échéant, en cours de validité
- le Permis d'Exploitation, en cours de validité
- la Licence Communautaire européenne, en cours de validité
- le Rapport de Contrôle Qualité, déterminant le nombre d'étoiles (de 1 à 4 étoiles), en cours de validité.
Chaque autocar effectuant du transport occasionnel affiche également 2 panneaux reprenant e.a. son immatriculation, le nombre de places à bord, le nombre d'étoiles attribuées et la validité du Contrôle Qualité

2. chaque chauffeur doit être en possession de:
- son contrat avec l'employeur et avoir été préalablement déclaré (Dimona)
- sa Carte d'Identité
- son Permis de Conduire D (+ E pour la remorque, le cas échéant) ainsi que la Sélection Médicale en cours de validité


Inutile de préciser que toutes ces autorisations ont un coût que l'entreprise devra obligatoirement répercuter dans l'offre qu'elle établira. Tout "raccourci" vous mettrait en porte-à-faux par rapport aux législations et porterait immanquablement atteinte à votre sécurité.

Rien ne vous empêche de demander à l'autocariste à qui vous comptez confier le transport de vous certifier qu'il est bien en mesure de vous soumettre les documents prouvant qu'il est parfaitement en règle, tant au niveau du/des autocar(s) qu'au niveau du/des chauffeur(s) qu'il mettra à votre disposition. Utilisez cette "check-list" pour "tester" l'autocariste à qui vous comptez confier votre transport !

Bien sur, toutes ces règles ne permettront jamais d'éliminer totalement tout risque d'accident. Le risque zéro n'existe malheureusement pas. Mais, en matière de sécurité (et de législation, cela va sans dire), personne ne peut se permettre un quelconque "raccourci". "Tenter l'aventure" ne pourra que mettre votre sécurité en péril. De plus, le faire consciemment ne pourrait qu'engager directement votre propre (co-)responsabilité !

Autant donc mettre toutes ces sécurités de votre côté.

A l'ère du "tout pour rien", nous entendons trop souvent dire que, dans la décision d'achat, seul le prix compte ... Rappelez-vous alors que si l'autocar a un prix, la sécurité n'en a pas !

Nous tenons également à clarifier quelques idées erronnées qui, parfois, circulent encore:
- inutile de proposer les services d'un membre du groupe pour conduire: il n'est pas contractuellement habilité à le faire
- les autobus des TEC effectuent des services réguliers et ne sont pas habilités à effectuer des transports occasionnels. Tout transport occasionnel s'effectuera dès lors en autocar habilité
- les autocars effectuant des services réguliers spécialisés (ramassage scolaire, par exemple) ne sont habilités à effectuer des transports occasionnels (excursion ou voyage scolaire, par exemple) qu'à condition d'avoir également passé un Contrôle Qualité, matérialisé (e.a.) par les 2 panneaux "étoile(s)" en cours de validité
- les autocars de Services Publics (communes, provinces, ...) ou Privés (entreprises, associations, groupements, personnes physiques, asbl, ...) ne sont pas habilités à effectuer du transport occasionnel rémunéré (aussi symbolique que soit la rémunération); à moins, bien entendu, de satisfaire à la législation sur le transport rémunéré (cfr. supra).


Illustration des propos ci-dessus:

Les statistiques 2005 des contrôles routiers (source: ICB / SPF Mobilité & Transports)

1) du transport professionnel de personnes:

Nombre de véhicules contrôlés: 2.810 (soit une moyenne de 7,7 véhicules par jour !), dont 43,31% étaient belges.

Dans 15,61% des contrôles des véhicules belges une infraction a été constatée:
* 31,2% (pratiquement 1/3!) des infractions concernaient le non-respect des temps de conduite et de repos
* 31,2% (à nouveau, pratiquement 1/3 !) concernaient l'utilisation erronnée du tachygraphe.

La "tarte" ci-dessous vous donne un aperçu de la répartition selon la nature des infractions:



Les chiffres sont identiques, à quelques petites fluctuations près, pour les véhicules étrangers utilisés pour le transport professionnel de personnes.

2) Par contre, le pourcentage d'infractions s'élève à 26,6% (soit plus d' 1/4 !!) pour le transport non professionnel de personnes ...


Eloquant, non !?

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Par ailleurs, n'hésitez pas à intervenir adéquatement
- à l'embarquement: au cas où vous constateriez un problème avec le véhicule ou son chauffeur
- en cours de route: en cas de non respect des temps de conduite et de repos, ou en cas de non respect des limitations de vitesse, par exemple.
Cela mettrait votre sécurité en danger, et mieux vaut prévenir que guérir.



Dans le même ordre d'idée: même si la législation nous y autorise, nous n'effectuons pas de voyages de nuit (style "départ en soirée pour arriver le lendemain matin au pied des pistes de ski"). Il y va de votre sécurité !




Scenic Tours sprl

Chaussée Romaine, 10
B-5500 Dinant
Belgique

téléphone/fax: +32-(0)82-21 96 37
GSM: +32-(0)475-24 26 50
email: info@scenic-tours.be





Date de création : 26/08/2006 @ 20:30
Dernière modification : 23/06/2007 @ 22:07
Catégorie : Législation & Réglementation


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